Conditions générales - B AU CARRÉ | Architecte
1 -Acceptation des conditions générales
Le client reconnaît expressément renoncer à l’application de ses propres conditions générales, quelles que soient leur forme, leur date d’émission ou leur date de communication, même si celles-ci sont postérieures aux présentes conditions générales. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne pourra être valable qu’à la condition d’avoir été acceptée expressément et par écrit par la SELARL B AU CARRÉ ARCHITECTE, représentée par M. Hugo BENITTE, ci-après dénommée « le Prestataire ».
2 - Conditions de paiement
Les factures sont payables à quinze (15) jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf stipulation contraire expressément mentionnée sur la facture ou acceptée par écrit par le Prestataire.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
3 -Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce.
Ces pénalités sont exigibles dès le premier jour de retard.
4 - Indemnité forfaitaire de recouvrement
Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) sera due de plein droit pour chaque facture impayée.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
5 - Suspension des prestations
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre immédiatement l’exécution de tout ou partie des prestations en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
Cette suspension ne pourra être assimilée à une rupture contractuelle ni engager la responsabilité du Prestataire.
Les délais d’exécution seront automatiquement prolongés d’une durée équivalente à celle de la suspension.
6 - Recouvrement judiciaire
Si le paiement demeure impayé plus de soixante (60) jours après la date d’échéance, le Prestataire se réserve le droit de confier le recouvrement de sa créance à tout organisme de son choix.
L’ensemble des frais engagés pour le recouvrement de la créance, notamment les frais d’huissier, frais judiciaires, honoraires d’avocat et frais de procédure, sera intégralement mis à la charge du client.
7 - Fiscalité étrangère
Lorsque la législation du pays du client prévoit une retenue à la source ou toute autre charge fiscale sur les factures émises, celle-ci est exclusivement supportée par le client et versée par ses soins à l’administration compétente.
En aucun cas le Prestataire ne pourra supporter, directement ou indirectement, les conséquences financières d’une législation fiscale étrangère.
Le montant facturé reste dû en intégralité, sans déduction, compensation ou retenue.
8 - Obligations et responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux règles de l’art et aux réglementations applicables.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des retards imputables aux administrations, concessionnaires, entreprises, bureaux d’études ou tout autre intervenant ;
- des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client ;
- des refus ou prescriptions administratives ;
- des modifications réglementaires intervenant après la réalisation de la prestation ;
- des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou pertes financières.
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la mission concernée.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être appelé à intervenir comme tiers, garant ou codéfendeur dans le cadre d’une action engagée contre le client.
9 - Réclamations
Toute réclamation, pour être recevable, devra être notifiée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires suivant la remise ou la livraison des prestations.
Passé ce délai, les prestations seront réputées conformes, acceptées sans réserve et définitivement validées.
10 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales et l’ensemble des relations contractuelles entre les parties sont exclusivement régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel dont dépend le siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
11 - Communication et références
Sauf opposition écrite du client avant le démarrage de la mission, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les études, plans, images, photographies, rendus, maquettes et réalisations effectués dans le cadre de ses missions à des fins de communication, de promotion et de présentation de son activité, sur tout support physique ou numérique.
Le Prestataire s’engage à respecter les informations confidentielles et les données sensibles qui lui seraient communiquées.
12 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des études, croquis, plans, perspectives, rendus, maquettes numériques, documents graphiques, documents écrits et créations réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La remise de ces documents au client n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification, transmission ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite.
13 - Réserve de propriété des documents
Les études, plans, documents et livrables remis au client demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des sommes dues au titre de la mission.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra exiger la restitution immédiate de l’ensemble des documents transmis.
14 - Résiliation de mission
En cas de suspension, d’abandon ou de résiliation de la mission par le client, pour quelque motif que ce soit, toutes les prestations réalisées à la date de résiliation seront immédiatement exigibles et facturées au prorata de leur état d’avancement.
Les acomptes déjà versés resteront acquis au Prestataire à titre de paiement des prestations réalisées.
15 - Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, grèves générales, pandémies, défaillances des réseaux de communication, décisions administratives exceptionnelles ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale de la mission.
16 - Conservation des données
Les documents relatifs aux missions réalisées pourront être archivés par le Prestataire pendant une durée minimale de dix (10) ans.
Le client demeure responsable de la conservation de ses propres exemplaires des documents remis.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents par le client après leur transmission.
17 - Acceptation du client
Toute signature d’un devis, contrat, proposition commerciale, ordre de mission ou tout commencement d’exécution vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.