Conditions générales - B AU CARRÉ | Architecte

  1. Le client reconnaît expressément renoncer à l’application de ses propres conditions générales, quels que soient leur forme, leur date d’émission ou leur date de communication, même si celles-ci sont postérieures aux présentes conditions générales. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne pourra être valable qu’à la condition d’avoir été acceptée expressément et par écrit par M. BENITTE Hugo.
  2. Les factures sont payables à vingt et un (21) jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf stipulation contraire expressément mentionnée sur la facture ou acceptée par écrit par M. BENITTE Hugo.
  3. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles dès le premier jour de retard.
  4. En outre, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) sera due de plein droit par facture impayée, sans préjudice du droit pour M. BENITTE Hugo de demander une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés excèdent ce montant.
  5. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, M. BENITTE Hugo se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre immédiatement l’exécution de tout ou partie des prestations en cours, sans que cette suspension ne puisse être assimilée à une rupture contractuelle ni engager sa responsabilité.
  6. Si le paiement demeure impayé plus de soixante (60) jours après la date d’échéance, M. BENITTE Hugo se réserve le droit de confier le recouvrement de la créance à tout organisme de son choix. L’ensemble des frais engagés (frais de recouvrement, frais d’huissier, frais judiciaires, honoraires d’avocat) sera intégralement mis à la charge du client.
  7. Lorsque la législation du pays du client prévoit une retenue à la source ou toute autre charge fiscale sur les factures émises, celle-ci est exclusivement supportée par le client et versée par ses soins à l’administration compétente.En aucun cas M. BENITTE Hugo ne pourra supporter, directement ou indirectement, les conséquences financières de la législation fiscale étrangère. Le montant facturé reste dû en intégralité, sans déduction, compensation ou retenue.
  8. M. BENITTE Hugo s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter ses prestations dans les délais convenus et conformément aux règles de l’art. Les obligations de M. BENITTE Hugo constituent des obligations de moyens et non de résultat. En aucun cas M. BENITTE Hugo ne pourra être appelé ou contraint à intervenir comme tiers, garant ou codéfendeur dans le cadre d’une action en responsabilité ou en dommages-intérêts engagée par un tiers ou un consommateur final à l’encontre du client.
  9. Toute réclamation, pour être recevable, devra être notifiée à M. BENITTE Hugo par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à son siège social, dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires suivant la livraison des prestations. Passé ce délai, les prestations seront réputées conformes et définitivement acceptées.
  10. Les présentes conditions générales et l’ensemble des relations contractuelles entre les parties sont exclusivement régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises territorialement compétentes.
  11. Sauf opposition expresse formulée par écrit par le client, M. BENITTE Hugo se réserve le droit d’utiliser les productions, études, plans, images, photographies et réalisations effectuées dans le cadre de ses missions à des fins de communication, de promotion et de présentation du cabinet, sur tout support, dans le respect de la confidentialité des données sensibles.